La législation sur le service public de l'eau potable.

En France, la législation sur le service public de l'eau potable est à rechercher dans différents codes:

- le code général de collectivités territoriales, pour l'organisation du service public de l'eau et de l'assainissement;

- le code de la consommation pour les facturations;

- le code de la santé publique pour les questions sanitaires;

- le code de la commande publique pour les marchés et les relations avec les délégataires du service public.

A l'origine de ces codes, il y a la loi votée au parlement et les décrets ou arrêtés ministériels.

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