La législation sur la gestion du service public de l'eau potable.
En France, la législation sur le service public de l'eau potable est à rechercher dans différents codes:
- le code général de collectivités territoriales, pour l'organisation du service public de l'eau et de l'assainissement;
- le code de la consommation pour les facturations;
- le code de la santé publique pour les questions sanitaires;
- le code de la commande publique pour les marchés et les relations avec les délégataires du service public.
A l'origine de ces codes, il y a la loi votée au parlement et les décrets ou arrêtés ministériels.
La décision de recourir à une DSP est prise par l'assemblée de la collectivité et, si la commune est importante, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Nous publions deux notes rédigées par un bénévole de l'UFC que choisir37, par ailleurs militant de eau-Touraine.
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Les étapes de la DSP.
Sommaire :
1- Modifications législatives récentes avec la création du Code de la Commande Publique (CCP)
en 2018
2- Les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux sont obligatoirement
convoquées une ou deux fois dans la procédure de DSP
3- Quelles sont les obligations du concessionnaire sortant à la fin de la DSP
4- La décision de recours à une DSP est prise « au vu d'un rapport présentant le document
contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire (Article L1411-4
CGCT)
5- La procédure d’appel d’offre suit les dispositions du CCP (Code de la Commande Publique)
6 -La délibération de la collectivité concerne le contrat de concession et ses annexes
La CCSPL, le RPQS, le rapport du délégataire.
Les commissions consultatives des services publics locaux ont été créées par la loi 92-125 du 6 février 1992.
L'obligation de rédiger annuellement un Rapport sur la Prix et la Qualité du Service Public Locale émane du CGCT (Code Général des Collectivités Terri-torriales).
Le rapport annuel du délégataire, dénommé rapport d'Information de l'Autorité Concédante dans le code de la commande publique) est obligatoire depuis la loi 95-127 du 8 février 1995.
Les rapports concernant l'eau et les OM sont aussi présentés aux CCSPL des communes membres d'une intercommunalité s'ils ont plus de 10000habitants.