dans le Bourgueillois

A BOURGUEIL , UN FORUM PARTICIPATIF SUR LES SERVICES PUBLICS

 

 

 

Le 24 octobre, la Convergence des Services Publics 37, associée à EAPNOT et Eau Touraine, a organisé à Bourgueil une réunion publique sur la présence et l’avenir des services publics en milieu rural.

 

Une cinquantaine de personnes était présente.

 

Après une introduction par le Président Patrick Hallinger et Thierry Crespo Président de EAPNOT,

 

la réunion a été organisée sous la forme de forum participatif avec 3 ateliers de réflexion : l’eau et l’assainissement, les services publics locaux, les élus et les services publics.

 

Un temps important a été réservé aux débats qui se sont révélé fructueux.

 

Sur l’eau, les échanges ont porté sur les modes de gestion, la qualité de l’eau, des aspects techniques, le défaut d’information des usagers, avec beaucoup de questionnement de la part des personnes présentes.

 

Nous sommes satisfaits de pouvoir travailler en partenariat avec tous ceux qui le souhaitent pour défendre la cause de l’eau comme service public.

 

 

 

Voir l’article de la Nouvelle République :

 

https://www.lanouvellerepublique.fr/indre-et-loire/commune/bourgueil/defendre-les-services-publics

 

 

 

 

 



Dans le lochois : rencontre avec le responsable  eau de la Com com

Rencontre avec les responsables de la Régie eau et assainissement à Loches Sud Touraine

 

 

 

Au printemps de cette année nous avons envoyé des courriers aux 10 Communautés de Communes (C.C) afin de rencontrer les élus et techniciens pour un échange sur les projets d’avenir concernant les services de l’eau et de l’assainissement, compte-tenu des changements importants dans les prises de compétence suite à l’application de la loi Notre.

 

Dans le département, les 112 services de l’eau devront à terme laisser place à moins de 20 services.

 

Nous avons eu une réponse téléphonique, et un courrier nous informant que la compétence Eau ne serait pas prise avant 2024.

 

Loches-Développement nous a répondu et nous avons pu rencontrer le 8 octobre 2019 le vice-président Mr Gilbert Sabard et l’ingénieur responsable des services.

 

Les territoires de Loches et Montrésor sont en régie depuis longtemps et il nous a été confirmé que les territoires où l’eau est encore gérée en Délégation de Service Public seront intégrés à la régie existante dés la fin des contrats (sauf 2 syndicats « à cheval » avec un autre département et Tournon).

 

Cette régie comprend actuellement 30 salariés, il existe de nombreuses interconnexions afin d’assurer les urgences. L’eau est issue de forages car il n’y a pas d’autres solutions, avec une veille concernant les pesticides. Une étude de patrimoine est partiellement faite sur les réseaux, avec un partenariat avec le SATESE concernant l’assainissement.

 

Concernant les tarifs, une harmonisation est prévue sur 10 ans.

 

Nous remercions Mr Sabard et son ingénieur de nous avoir consacré de leur temps (précieux) pour nous informer.

 

 

 

Informations collectées par Daniel Chany

 

 CC Loches Sud Touraine
Elle regroupe 67 communes et 52000habitants Elle provient de la fusion de 4 CC existantes dont 2 (Loches et Montrésor) exerçaient la compétence EP et AC en régie. Sur le Grand Ligueillois l'essentiel de l'eau est privatisé. Sur l'ex CC Touraine du Sud, on note la présence de syndicats intercommunaux et il y a partage entre public et privé
En nombre d'habitants, elle est la 2ème CC du département.

La compétence EAU était exercée en DSP sur 29 communes (8000 abonnés, tarif moyen 2015 de 2,93€/m³ pour l'ex Grand L
igueillois et 1,92€/m³ pour le SIEAP Touraine du Sud) et en régie sur les autres communes (23000 abonnés, tarif moyen 2015 de 1,77€/m³ pour l'ex CC Loches Développement, 1,97€/m³ pour l'ex CC de Montrésor, 1,68€/m³ pour l'ex CC Touraine du Sud)

Linéaire de réseau en 2013: 2775Km

Puisage EAU-POTABLE: 39 ouvrages ont puisé 4,3millions de m³ en 2015.(-2,74%depuis 2010)
Puisage déclaré IRRIGATION : 240 ouvrages ont puisé 6,507millions m³ (+10,51 % depuis 2010)
Puisage déclaré INDUSTRIE : 5 ouvrages ont prélevé 3,107millions de m3 (+87,42%depuis 2010

La compétence ASSAINISSEMENT était exercée en 2015 en DSP pour 4 communes (1200 abonnés, tarif moyen de 2016 de 2,13€/m³) et en régie pour 63 communes (19000 abonnés, tarif moyen 2016 de 2,71€/m³).

La CC Loches Sud Touraine exerce les compétences Eau-Assainissement. Toutefois, les syndicats présents au sud,
en limitrophes de la Vienne devraient conserver leur existence.

 

 

 


Commisions de contrôle financier

 

la loi oblige les collectivités ayant délégué un ou plusieurs services publics à un prestataire privé à créer une commission de contrôle financier afin de suivre au plus près l’utilisation des fonds gérés par ces sociétés pour assurer le service.

 

Nous avons alerté les autorités d’Indre-et Loire en début d’année sur l’absence de création de ces commissions : courriers envoyés aux communautés de Communes et à la Métropole, à l’association des maires d’Indre-et-Loire, à Mme la Préfète.

 

Nous avons eu peu de réponses à nos courriers, celle de la Préfète étant particulièrement savoureuse (voir ci-dessous).

 

Cependant un certain nombre de collectivités ont créé cette commission. Sachant que la désignation des membres est laissée à la libre appréciation des élus, la composition de ces commissions sont donc restée fermées à la participation de membres d’associations ou personnes qualifiées pouvant apporter une expertise dont les élus pourraient avoir besoin.

 

En cette période où les débats d’idées demandent de plus en plus d’ouverture à la société civile, avec des modes de désignation de type « tirage au sort » afin d’améliorer la participation des citoyens aux prises de décision, cette manière de procéder nous semble pour le moins anti-démocratique .

 

 

 

Nous constatons que Eau-Touraine et les associations qui la composent sont « persona non grata » dans certaines assemblées.

 

DOMMAGE !!!

 

 

 

La Présidente

 

Denise Ferrisse

 

 

 

voir l’article dans la Nouvelle République

 

https://www.lanouvellerepublique.fr/indre-et-loire/commune/savigne-sur-lathan/toval-eau-assainissement-publics-nord-ouest-touraine-reagit

 


La Préfète et la Loi

  La loi prévoit que pour chaque Délégation de Service Public (DSP), soit constituée une Commission de Contrôle des Comptes Financiers (CCCF) commission bien utile pour analyser, comprendre et vérifier l'usage des fonds payés par les utilisateurs des services procurés par la DSP.

Constatant qu'aucune CCCF n'existait dans le département concernant la gestion de l'eau, nous avons écrit à la Préfecture pour demander la création de ces commissions. La réponse de la Préfète n'a pas manqué de nous surprendre :

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En clair elle nous dit qu'elle n'appliquera la Loi que lorsque le Tribunal Administratif l'obligera.

Il nous semblait -bêtement sans doute- que le la fonction du T.A était de contrôler la bonne application de la loi et non la censure éventuelle de celle-ci.

Décidément des représentants de l'état ont une curieuse notion de leur rôle...

Nous avons donc répondu à ce courrier, et à ce jour nous attendons la réponse...

 

 

Madame la Préfète,

 

Votre réponse à notre courrier concernant l’inexistence des Commissions de Contrôle Financier des Délégation de Services Publics dans l’ensemble du département nous semble apporter des distinctions importantes entre les textes officiels de la République Française.

 

En effet vous dites que vous attendez qu’un Tribunal Administratif décide de l’application d’un texte issu d’une loi.

 

À notre connaissance tous les textes de loi ne nécessitent pas un tel jugement pour être appliqués.

 

Si toutefois nous étions dans l’erreur et méconnaîtrions gravement le droit, pourriez vous porter à notre connaissance les textes de référence inscrivant cette restriction.

 


 

Recevez, Madame la Préfète, l’expression de notre profond respect républicain.

 


 

La Présidente de Eau-Touraine