La vie de l'association
La Préfète et la Loi
La loi prévoit que pour chaque Délégation de Service Public (DSP), soit constituée une Commission de Contrôle des Comptes Financiers (CCCF) commission bien utile pour analyser, comprendre et vérifier l'usage des fonds payés par les utilisateurs des services procurés par la DSP.
Constatant qu'aucune CCCF n'existait dans le département concernant la gestion de l'eau, nous avons écrit à la Préfecture pour demander la création de ces commissions. La réponse de la Préfète n'a pas manqué de nous surprendre :
En clair elle nous dit qu'elle n'appliquera la Loi que lorsque le Tribunal Administratif l'obligera.
Il nous semblait -bêtement sans doute- que le la fonction du T.A était de contrôler la bonne application de la loi et non la censure éventuelle de celle-ci.
Décidément des représentants de l'état ont une curieuse notion de leur rôle...
Nous avons donc répondu à ce courrier, et à ce jour nous attendons la réponse...
Madame la Préfète,
Votre réponse à notre courrier concernant l’inexistence des Commissions de Contrôle Financier des Délégation de Services Publics dans l’ensemble du département nous semble apporter des distinctions importantes entre les textes officiels de la République Française.
En effet vous dites que vous attendez qu’un Tribunal Administratif décide de l’application d’un texte issu d’une loi.
À notre connaissance tous les textes de loi ne nécessitent pas un tel jugement pour être appliqués.
Si toutefois nous étions dans l’erreur et méconnaîtrions gravement le droit, pourriez vous porter à notre connaissance les textes de référence inscrivant cette restriction.
Recevez, Madame la Préfète, l’expression de notre profond respect républicain.
La Présidente de Eau-Touraine