QUE FAIRE EN CAS DE FUITE SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE SUR TERRAIN PRIVÉ APRÈS COMPTEUR?

 

  Nous sommes régulièrement sollicités par des particuliers qui ont reçu des factures d'eau très au-dessus des montants habituels.

    Après recherche, les causes sont les suivantes:

        - soit une fuite du réseau sur la propriété privée

        - soit un défaut du compteur

 

  Nous avons constaté que le gestionnaire du service, souvent une société privée, refuse de répondre aux recours et continue de réclamer le montant de la facture sans tenir compte des lois en vigueur.

      Dans le cas d'un défaut du compteur, le déni reste la règle et la faute est rejetée sur l' abonné.

      Dans le cas d'une fuite, il y a refus d'appliquer la loi sous des prétextes divers.

 

Nous vous rappelons les textes législatifs et les règles à suivre

 

  La loi Warsmann est définitivement adoptée et entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2013, après avoir été introduite par le député portant le même nom — M. Jean-Luc Warsmann — en mai 2011. Cette loi agit comme une mesure financière qui vise à protéger les consommateurs des factures trop importantes causées par une fuite d'eau. Elle a également un enjeu écologique, car elle permet de limiter un maximum les gaspillages d'eau liés aux incidents sur les canalisations.

 

  Depuis juillet 2013, la loi Warsmann oblige les distributeurs à avertir leurs clients d'une surconsommation d'eau, par tous les moyens (le plus souvent par courrier) et au plus tard au moment de l'envoi de la facture.

  Suite à cet avertissement, il est de la responsabilité du client de faire les démarches nécessaires qui consistent notamment à :

1. Détecter la fuite d'eau et la faire réparer par un professionnel dans le mois qui suit l’avis

2. Envoyer une attestation de réparation à son distributeur d'eau ;

3. Faire une demande de dégrèvement de sa facture d’eau.

  Le délai pour demander un dégrèvement dans le cadre de la loi Warsmann est d'un mois suivant la réception de la notification du service des eaux indiquant l'augmentation anormale de consommation. Le consommateur dispose donc d'un mois pour faire réparer la fuite sur ses canalisations, transmettre l'attestation de réparation à son fournisseur d'eau, puis envoyer sa demande de dégrèvement. Passé ce délai, la demande n'est plus prise en compte par le distributeur.

 

  Si le distributeur n'a pas averti de la surconsommation d'eau, l'usager n'est pas tenu de régler la facture dans tous les cas de figure - le distributeur ayant manqué à ses obligations, prévues par l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

 

Montant du dégrèvement eau

 

Si toutes les conditions sont réunies, le particulier bénéficie d'un dégrèvement de sa facture d'eau. Le montant correspond à l'excédent du double de sa consommation d'eau moyenne au cours des trois dernières années. En d'autres mots, en bénéficiant du dégrèvement, l'usager n'est pas redevable de la part de consommation à l'excès.

 

Si votre gestionnaire du service d’eau potable refuse votre demande, faites appel à l’ association de consommateur de votre choix.

 

 

 

 

Comment faire un recours amiable contre le fournisseur d’eau ?

1. Par courriel à l’adresse suivante : www.mediateur-eau.fr

2. par courrier postal à l’adresse suivante :

   Médiateur de l’eau BP 40463, 75366 Paris cedex 08

  joindre au courrier : la copie de la facture d’eau recto-verso et -ou courrier alestant de la surconsommation ; la copie du courrier avec AR expédié dans le délai d’un mois au service de l’eau, avec adresse et date apparentes ; copie d’un éventuel courrier de réponse du service d’eau.

 

  La réponse du médiateur de l’eau arrive dans un délai de 90 jours suivant la communication des pièces et documents.

 

Si l’abonné n’est pas satisfait par l’avis rendu par le médiateur, il peut saisir le tribunal judiciaire.